Baux de location

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Cession de bail et sous-location

La cession et la sous-location d’un bail commercial de courte durée sont interdites. Toutefois, la sous-location peut être autorisée si les parties le prévoient dans un accord écrit[1].

La cession est donc toujours interdite.

Références

[1] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 15.

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