Baux de location

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Aliénation du bien loué

Que se passe-t-il lorsque le bien loué est aliéné (par vente ou donation par exemple) à un tiers acquéreur en cours de bail ?

L’article 16 prévoit que « L’acquéreur du bien loué tant à titre gratuit qu’à titre onéreux est tenu de respecter les obligations du bail qui a date certaine, sans préjudice de l’article 4. »

L’acquéreur doit respecter le bail qui a date certaine. Le bail a date certaine lorsqu’il y a un enregistrement du bail, le décès de l’une des parties ou encore la constatation du bail dans un acte authentique[1].

L’acquéreur ne peut pas expulser le preneur si le bail a date certaine. Il peut le faire uniquement lorsque le bail prend fin de plein droit à l’expiration du terme.

Cet article 16 semble signifier que l’acquéreur ne doit pas respecter le bail et peut expulser le preneur si le bail n’a pas de date certaine sauf dans le cas où le bail comprend une clause d’entretien de bail[2]. Il semblerait que l’acquéreur devra donc respecter le bail s’il a une date certaine, et ce même si le contrat de bail comprend une clause qui offre la faculté à l’acquéreur d’expulser le bail en cas d’aliénation du bien loué[3].

Références

[1] C.civ., art. 1328.
[2] Clause par laquelle le bailleur s’engage à ce que l’acquéreur reprenne le bail en cas d’aliénation du bien loué.
[3] E., BEGUIN, op. cit., p. 229.

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