Baux de location

Résidence principale

Lieu où un ménage ou une personne vit habituellement. Il s’agit du lieu où un ménage ou une personne vive effectivement la majorité de l’année. Il s’agit d’une notion de fait qui s’apprécie selon plusieurs facteurs : lieu de scolarité des enfants, lieu où une personne se rend après son activité professionnelle etc.

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