Baux de location

Congé

Acte par lequel une partie met fin au contrat. partager cette définition

Domicile

Lieu où une personne est inscrite au registre de la population d’une commune. Il est déterminé par la résidence principale. partager cette définition

Habitation

Lieu occupé par une ou plusieurs personnes au sens large. partager cette définition

Préavis

Période située entre le congé et la fin du contrat. partager cette définition

Résidence

Lieu où un ménage ou une personne vit habituellement. partager cette définition

Résidence principale

Lieu où un ménage ou une personne vit habituellement. Il s’agit du lieu où un ménage ou une personne vive effectivement la majorité de l’année. Il s’agit d’une notion de fait qui s’apprécie selon plusieurs facteurs : lieu de scolarité des enfants, lieu où une personne se rend après son activité professionnelle etc. partager cette […]

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