Baux de location

J. Vanden Eynde publie deux nouveaux ouvrages

J. Vanden Eynde, avocat www.vandeneynde.biz publie actuellement chez l’éditeur Corporate Copyright deux nouveaux ouvrages : Codes des sociétés : nouvel éclairage et questions nouvelles choisies Abrégé pratique : les biens (droit propriété – copropriété servitudes usufruit emphytéose superficie)   source: corporate.be   Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)

Droit d’auteur et fiscalité

Arrêt de la Cour Constitutionnelle  Arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024  Devant la Cour des auteurs de programmes et des cessionnaires de droit de programme soutenaient que la disposition attaquée ( lal oi fiscale qui exclut les auteurs de programme informatique), du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, affecte directement et défavorablement leur situation  […]

Nouvelles règles sur le bail à ferme

Le Décret du Conseil Flamand du 13 OCTOBRE 2023. – Décret établissant les règles nouvelles spécifiques concernant le bail à ferme a été publié ce 28/11/2023 Rappelons que Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans les deux […]

Restructuration d’entreprises : le bail commercial

Le bail commercial est pour de nombreuses PME une valeur importante non valorisée au bilan. Tout comme la valeur de l’immobilier l’emplacement d’un commerce est d’une importance significative pour son exploitation  Cet actif est aussi essentiel lors d’une restructuration d’entreprise judiciaire ou non.  Les principes généraux des contrats s’appliquent au bail commercial en même temps […]

28 SEPTEMBRE 2023 – Arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

L’arrêté s’applique aux contrats d’intermédiation de vente, d’achat et de location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur, à l’exception des contrats d’intermédiation qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires […]

Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme voté ce 4 octobre 2023

En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand.  L’essentiel de la loi antérieure reste maintenu mais de nouvelles dispositions […]

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