Baux de location

Nouvelles règles sur le bail à ferme

Le Décret du Conseil Flamand du 13 OCTOBRE 2023. – Décret établissant les règles nouvelles spécifiques concernant le bail à ferme a été publié ce 28/11/2023 Rappelons que Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans les deux […]

Restructuration d’entreprises : le bail commercial

Le bail commercial est pour de nombreuses PME une valeur importante non valorisée au bilan. Tout comme la valeur de l’immobilier l’emplacement d’un commerce est d’une importance significative pour son exploitation  Cet actif est aussi essentiel lors d’une restructuration d’entreprise judiciaire ou non.  Les principes généraux des contrats s’appliquent au bail commercial en même temps […]

28 SEPTEMBRE 2023 – Arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

L’arrêté s’applique aux contrats d’intermédiation de vente, d’achat et de location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur, à l’exception des contrats d’intermédiation qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires […]

Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme voté ce 4 octobre 2023

En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand.  L’essentiel de la loi antérieure reste maintenu mais de nouvelles dispositions […]

Aliénation du bien loué

Que se passe-t-il lorsque le bailleur aliène le bien loué à un acquéreur en cours de bail ? L’article 9 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée prévoit que : « L’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux d’un bien loué, respecte le bail enregistré et n’expulse pas le preneur, sauf application de […]

Travaux et transformation

Principes Le preneur ou le sous-locataire peut, sauf convention contraire, effectuer « toute transformation au bien loué qu’il juge utile pour son commerce »[1]. Les coûts des transformations ne peuvent pas dépasser une année de loyers. Il faut en outre que la sécurité, la salubrité et la valeur esthétique[2] du bâtiment ne soient pas compromises en raison […]

Le loyer

Le décret dispose que le loyer comprend « les impôts, taxes et redevances et charges auxquels l’immeuble est assujetti »[1]. Les parties peuvent déroger à cette disposition[2]. Par exemple, les parties peuvent convenir que le bailleur paiera le précompte immobilier. Les charges qui sont mentionnées dans cette disposition sont celles qui sont imposées par la loi ou […]

Durée et fin de bail

Principes Le contrat de bail doit être conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour que le décret s’applique. Le bail prend fin de plein droit à son échéance de son terme[1]. Il ne faut pas notifier un congé pour y mettre fin. À la différence de la loi de 1951, le […]

Champ d’application

Le décret de la Région wallonne s’applique aux baux commerciaux conclus par écrit pour une durée inférieure ou égale à un an. Le bail commercial est défini comme un bail d’un immeuble ou partie d’immeuble expressément affecté principalement par le preneur ou un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan […]

Aliénation du bien

Que se passe-t-il lorsque le bien loué est transmis à un acquéreur en cours de bail ? Principes Lorsque le bail est authentique ou que le bail a date certaine et qu’il n’y a pas de clause d’expulsion en cas d’aliénation du bien, le droit commun du bail s’applique. L’acquéreur ne peut pas expulser le preneur […]

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